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Archives de Tag: subrogation

Gréve dans le groupe Korian : Répartitions des profits? Moyens de prise en charge? … Aux salarié-es de décider !!

Suite à notre campagne, aux importantes mobilisations de mars et d’avril, suite à notre pétition, que vous avez été nombreuses et nombreux à signer et que la direction générale a reçu en partie le mois dernier, un 13éme mois et la Subrogation vont pouvoir être gagné !

C’est une première victoire et c’est surtout la preuve que votre avis compte ! Mais à condition de se donner les moyens de se faire entendre ! Mieux on agit ensemble, mieux on y arrive.
sondagesUn 13éme mois et une Subrogation ça ne tombe pas du ciel..
Mais ça vient de toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisé-es en nombre depuis plusieurs mois pour ça.
Nos actions pour de meilleurs conditions de travail et pour une gestion plus humaine des profits reflètent un travail de longue haleine.
Nos revendications, et nos coups de gueule ne tombent pas dans l’oreille de sourds, ni sous les yeux de lecteurs aveugles, mais c’est grâce à vous qu’elles sont écoutés et prises en compte.
Nous savons que la direction générale entend et voit nos revendications chaque fois que vous être nombreuses et nombreux à les porter plus haut et plus fort avec nous.

Aujourd’hui encore il y a besoin de vous, pour obtenir un montant de 13éme mois digne, une subrogation véritable, et pour obtenir enfin aussi un signe fort de la direction en faveur des effectifs et des conditions de travail.

La mobilisation du 22 juin aussi a besoin de vous et pareil pour notre campagne de PhotoSlogans

 

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La reconnaissance la prise en soin du personnel, ça passe notamment par des effectifs suffisant et par un remplacement inconditionnel de toutes les absences.

Inversement, le déni des charges de travail, ou la déresponsabilisation de chefs qui misent de plus en plus sur l’initiative ou la débrouillardise de leurs équipes est indigne et inacceptable mais elle trouve son origine dans l’acceptation et la banalisation d’organisations de travail en mode dégradé.

Ci-joint un préavis de gréve généralisé et reconductible pour tous les 22 000 salarié-es des 380 Korian de France.
Préavis Gréve 22 juin 2017 KORIAN
Ce préavis couvre tous les personnels de tous les sites du pôle Sénior, du pôle Sanitaire ainsi que toutes celles et ceux des sites Siéges.

Ne pas manquez également de participer aux Interview AlloKorian qui n’attendent que vous ! L’avantage de la gréve c’est que ça laisse le temps d’y répondre, mais vous pouvez le faire dés maintenant.

à vous de jouer !

 

 

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NAO Korian France 2017 – Revendications et suite de la Pétition SUD

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont commencé pour Korian France. SUD a transmis une liste de 11 revendications (liste ci-dessous) à tous les syndicats négociateurs (CFDT, CGT, FO, et UNSA) ainsi qu’à la direction générale. Nous vous présentons ici les principales revendications syndicales SUD. Le tract de nos revendications nationales pour tous les salarié-es Korian est disponible ici et partageable, ainsi que la version papier de la pétition en faveur d’une gestion plus humaine des profits

Parmi de nombreuses nécessités, nous avons retenues les propositions qui nous semblent les plus urgentes et les plus complémentaires aux demandes d’autres syndicats :

Depuis le mois de mars et l’annonce des bénéfices records engrangés par l’entreprise, l’idée d’une meilleure gestion de la richesse suggérée par la pétition de SUD a fait son chemin et la revendication en faveur d’une Prime exceptionnelle pourrait légitimement aboutir si tous les syndicats s’entendent pour agir dans ce sens.

Chaque salarié-e signataire de la pétition en ligne devrait donc interpeller les syndicats, les délégué-es syndicaux, ou les élu-es qu’ils ou elles connaissent pour que ceux ci motivent une négociation dans ce sens là.

SUD est pour l’unité syndicale chaque fois que l’intérêt collectif des salarié-es est en jeu. C’est pourquoi nous avons offertes nos revendications à chaque syndicat négociateur pour qu’ils se les approprient ou même qi’ils.elles aillent plus loin.
En parallèle, nous avons assurer à tous les syndicats, quelque soit nos divergences avec eux, que nous soutiendrons de la plus belle manière possible toutes leurs actions en faveurs d’améliorations collectives. Et dans l’autre sens nous emploierons la même énergie contre toute trahison aux intérêts collectifs des salarié-es.

Les principaux avantages voulus et transmis par Sud Santé Sociaux pour les NAO Korian France 2017 :

1 Augmentation de tous les salaires et fidélisation du personnel : Garantir 2% du SMC de plus à chaque date anniversaire d’embauche quelque soit le salaire.

2 Une Prime Exceptionnelle sur l’exercice 2016 conséquente et à la hauteur des bénéfices records enregistrés sur l’année, (pour toutes et tous les salarié-es non concerné-es par une prime d’objectif individuel).

3 Interdire les glissements de tâche ou alors ne pas en faire une opportunité économique : Garantir à chaque salariée une rémunération minimale équivalente au SMCB métier du poste occupée (qu’il.elle ait ou non le même diplôme que la personne remplacée).

4 Subrogation : Avance de salaire pour tous les arrêts maladie et accidents de travail

5 Que toute absence pour accident de travail ou événement familiale n’impacte plus les primes de présentéisme.

6 Augmentation des effectifs Employés sur chaque site Sanitaire et Sénior (+1 sur les sites < 50 ETP , +2 sur les sites > 50 ETP ).

7 Augmentation des effectifs des services paie (pour faire cesser tout dysfonctionnement lors d’accident de travail ou d’arrêts maladie notamment)

8 Avant toute nouvelle embauche, prioriser les salarié-es déjà sur site (qu’ils.elles soient nouvellement diplômé-es ou déjà diplômé-es).

9 Révision du dispositif de la Prime Participation pour ne diminuer en aucun cas la réserve de participation par la soustraction des loyers, et pour que tous les salarié-es soient égaux face au montant de la participation quelque soit leur rémunération.

10 L’instauration de nouvelles primes pour les managers pour valoriser les baisses de turn-over (hors ruptures conventionnelle), prime déclenchée à partir d’un turn-over sous les 10%

11 Valoriser les managers (DR, RH, DE, et Chefs d’équipes) qui améliorent le climat social sur leurs sites : Augmenter les primes d’objectifs annuelles de celles et ceux qui améliorent le climat social sur site en appliquant des retenues sur les primes objectifs de celles et ceux qui le dégrade.


Les principales orientations soutenues par Sud Santé Sociaux parmi les propositions des syndicats négociateurs au NAO Korian France 2017 * :

– 13éme mois (CGT UNSA)
– Egalité salariale Femmes/Hommes (CGT UNSA)
– Remplacement à 100%. (CGT)
– Augmentation des salaires de 5% pour les non cadres (UNSA)
– Possibilité de coller une recup à un CP (UNSA)
– Revalorisation des sujétions Dimanche et jours fériés et uniformisation à tout les salarié-es (CGT UNSA)
– Harmonisation du paiement des heures de pause pour les salarié-es qui travaillent la nuit. (CGT)
– Prime de transport pour les salarié-es ne qui ne bénéficient pas de transports en commun et sont obligés de prendre leurs véhicules, (CGT)
– Suppression des 3 jours de carence en cas d’épidémie. (CGT)

* Les syndicats CFDT et FO ont recu la liste de nos revendications mais nous ne connaissons pas les leurs. Le cahier revendicatif portée par la CGT est consultable ici

 

 

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Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 8 : Prevoyance

Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés de différents établissements ou sociétés. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou « commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là

TITRE  8 : PREVOYANCE

ARTICLE  83 GÉNÉRALITÉS
 
Article 83-1

Les absences motivées par l’incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l’accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l’article 84 -1, constituent une simple suspension du contrat  de  travail  pour  une  période  garantie  de  6  mois  consécutifs  ou  180  jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.

Si l’absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où, sous peine de compromettre  le  fonctionnement  de  l’entreprise  ou  d’un  service,  il  apparaîtrait indispensable  de  remplacer  effectivement  le  salarié  malade,  l’employeur  pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail.

Article 83-2

Dans tous les cas, le salarié dont le contrat de travail aura été rompu bénéficiera pendant un délai d’un an à compter de la date de cessation définitive de son contrat de  travail  d’une  priorité  de  réembauchage  dans  son  ancien  emploi  ou  dans  un emploi similaire.
La  priorité  ainsi  prévue  cessera  si  l’intéressé  refuse  la  première  offre  de réembauchage  qui  lui  sera  faite  par  pli  recommandé  ou  ne  répond  pas  à  celle-ci dans le délai de deux semaines à compter de sa réception.

ARTICLE  84 GARANTIE  DE  RESSOURCES  EN  CAS  D’INCAPACITÉ  TEMPORAIRE  DE  TRAVAIL  ET INVALIDITÉ PERMANENTE – DÉCÈS

Il  est  institué  un  régime  de  prévoyance  collective  obligatoire  couvrant  les  risques incapacité – invalidité et décès applicables à tous les salariés non cadres et cadres, sans  condition  d’ancienneté,  relevant  du  champ  d’application  de  la  présente convention collective dans les conditions définies ci-après. Concomitamment, il est créé une commission paritaire de suivi composée par les organisations patronales signataires  ou  adhérentes  à  la  présente  convention  collective  et  par  les organisations syndicales représentatives également signataires ou adhérentes. Cette commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an, veillera au bon  fonctionnement  du  régime  et  étudiera  les  modifications  à  apporter éventuellement aux prestations et cotisations.

A  cet  effet,  elle  entendra  les  principaux  organismes  gestionnaires  du  régime  de protection sociale complémentaire afin d’établir un rapport annuel dont le contenu sera  fixé  par  la  commission  sur  les  résultats  dudit  régime  et  l’évolution  de  ce dernier.

Les  garanties  prévues  au  présent  article  ne  sont  toutefois  pas  applicables  à  la situation des salariés saisonniers travaillant dans les maisons d’enfants à caractère sanitaire, pour lesquels des dispositions spécifiques sont annexées (annexe 2) à la présente convention.

Article 84-1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL – MALADIE DE LONGUE DURÉE

En  cas  d’absence  au  travail  des  salariés  (cadres  et  non-cadres)  justifiée  par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et, le cas échéant, contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, ils  bénéficieront,  pendant  toute  la  durée  de  l’absence,  des  garanties complémentaires ci-après sous conditions :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d’être  pris  en  charge  par  la  Sécurité  sociale  au  titre  des  indemnités journalières ;
d’être  soigné  sur  le  territoire  français  ou  dans  l’un  des  autres  pays  de  la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d’une convention de réciprocité.

Montant et durée des garanties complémentaires

Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue d’un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement  pour  l’ensemble  des  salariés,  en  cas  de  maladie  professionnelle, accident du travail ou de trajet.

Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront :
100% de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant la  période  d’incapacité  de  travail  et  ce  durant  toute  l’incapacité  temporaire indemnisée par la Sécurité sociale.

De  cette  garantie  complémentaire  seront  déduites  les  indemnités  journalières nettes versées par la Sécurité sociale.

En  tout  état  de  cause,  les  garanties  susvisées  ne  doivent  pas  conduire  le bénéficiaire,  compte  tenu  des  sommes  versées  de  toute  provenance,  à  percevoir pour la période indemnisée à l’occasion d’une maladie ou d’un accident une somme supérieure  à  la  rémunération  nette  qu’il  aurait  effectivement  perçue  s’il  avait continué à travailler.

Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu’il est indemnisé par la Sécurité sociale.

Lors  de  la  négociation  annuelle  obligatoire,  les  établissements  examineront  les possibilités  de  mise  en  place  de  la  subrogation,  et  de  la  suppression  du  délai  de carence de 3 jours (pour les salariés non cadres).

Article 84-2 RENTE INVALIDITÉ

Tout salarié, cadre ou non cadre, en état d’invalidité permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la Sécurité sociale recevra une rente d’invalidité qui ne se cumulera pas avec l’indemnité journalière d’incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois et dans les cas suivants :

Invalidité 2e et 3e catégorie résultant de maladie ou d’accident au titre de la législation générale ou bénéficiant d’une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité d’au moins 66 % : perception en net de 85 % du salaire  brut  sans  que  la  totalité  ne  dépasse  100  %  du  salaire  net  (sous déduction des prestations nettes de Sécurité sociale) ;
Invalidité  1ère  catégorie  résultant  de  maladie  ou  d’accident  au  titre  de  la législation  générale  ou  bénéficiaire  d’une  rente  accident  du  travail  ayant entraîné un taux d’incapacité compris entre 33 % et 65 % : perception en net de  50  %  du  salaire  brut,  sans  que  la  totalité  des  ressources  (ASSEDIC, rémunération,  prestations  nettes  de  Sécurité  sociale)  ne  dépasse  100  %  du net.

L’assiette  de  calcul  de  cette  garantie  est  constituée  par  le  salaire  brut  moyen journalier (1/365ème) des 12 derniers mois ayant précédé l’arrêt initial de travail ou sur la période d’emploi, si l’ancienneté est inférieure à un an, revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d’arrêt de travail et la date d’invalidité totale ou partielle.
La rente complémentaire est versée jusqu’à la liquidation de la pension vieillesse.

Article 84-3 DÉCÈS – RENTE ÉDUCATION

En  cas  de  décès  d’un  salarié  ou  en  cas  d’invalidité  absolue  et  définitive  (IAD) entraînant  la  reconnaissance  par  la  Sécurité  sociale  d’une  invalidité  de  troisième catégorie,  l’organisme  de  prévoyance  versera  aux  ayants  droit  (ou  à  l’assuré  lui-même en cas d’IAD) en fonction de leur choix après la survenue de sinistres :
Soit un capital fixé à 170 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la  situation  de  famille  de  l’assuré,  ce  capital  est  majoré  à  50  %  du  salaire annuel brut par enfant ayant droit ;
Soit un capital fixé à 85 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille de l’assuré et majoré d’une rente Education versée à chaque enfant ayant droit et fixée à :
•   Enfant de moins de 12 ans          5 % par enfant ;
•   Enfant de 12 à 18 ans                 10 % par enfant ;
•   Enfant de 18 à 25 ans                 15 % par enfant (si étudiant, apprentis ou titulaire d’un contrat de qualification).
Cette  rente  sera  versée  jusqu’à  18  ans, ou  jusqu’à  25  ans  si  l’enfant  poursuit  des études ou est en apprentissage, ou titulaire d’un contrat de qualification.

Le  salaire  de  référence  à  prendre  en  considération,  pour  la  détermination  des garanties  ci-dessus,  sera  le  salaire  brut  moyen  des  12  mois  précédant  l’arrêt  de travail,  revalorisé  en  fonction  de  l’évolution  de  la  valeur  du  point  conventionnel entre la date d’arrêt du travail et la date du décès ou de l’I.A.D.
Le paiement au titre de l’Invalidité Absolue et Définitive met fin à la garantie. En cas de décès ultérieur, il ne sera pas versé un nouveau capital ou une nouvelle rente éducation.

Article 84-4 REVALORISATION

Les indemnités journalières et rentes incapacité ou invalidité complémentaires et la rente éducation versées par l’organisme de prévoyance seront revalorisées au 1er janvier  de  chaque  exercice  en  fonction  de  l’évolution  de  la  valeur  du  point
conventionnel.

Article 84-5 CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service au titre des  garanties  décès,  incapacité  de  travail  et  invalidité  seront  revalorisées  par  le nouvel organisme.

Le  décès,  pour  les  bénéficiaires  de  rentes  d’incapacité  de  travail  et  d’invalidité, continue d’être garanti par l’organisme assureur quitté conformément à l’article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

ARTICLE  85 FINANCEMENT DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE
 
Article 85-1 ORGANISME GESTIONNAIRE

Les  parties  à  la  présente  convention  entendent  recommander  pour  la  couverture des  garanties  de  prévoyance,  telle  que  définie  au  présent  Titre,  les  organismes suivants :
AG2R
Prémalliance
Vauban
Mutualité Française
Si un taux supérieur était pratiqué par un autre organisme, ce supplément de taux serait intégralement à la charge de l’employeur.

Article 85-2 COTISATIONS NON CADRES

Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent Titre sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,96 % sur la Tranche A et Tranche B pour un total de cotisations de 2,40 % sur la Tranche A et Tranche B.

Article 85-3 COTISATIONS CADRES

Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent Titre sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, sans que la cotisation  salariale  ne  puisse  dépasser  1,16  %  sur  la  Tranche  A  et  2,06  %  sur  la Tranche B pour un total de cotisations de 2,90 % sur la Tranche A et 5.16% sur la Tranche B.

La  répartition  des  cotisations  des  cadres  devra  respecter  en  ce  qui  concerne  la tranche A des salaires, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947.

 

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