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Archives de Catégorie: droit du travail

Le fléau des Non Remplacements : Ce service minimum hyper profitable

L’accoutumance à l’absence, cette drogue dure pour gestionnaires, qui fait des ravages sur notre Santé.

A SUD nous sommes pourtant persuadés que si l’entreprise le veut, elle peut remplacer beaucoup mieux ! Les moyens existent.

L’année dernière déjà nous avions interpellé et mis en garde plusieurs fois sur les conséquence désastreuses de la nouvelle campagne CP dans le groupe Korian. Mais la direction générale avait maintenu son cap et les sous effectifs et les non remplacements pendant l’été 2016 avait été très importants. Et pour l’été 2017 rebelote… Alors que même en temps normal les manques d’effectifs sont criant, les salarié-es comme leur résidents se serait bien passés d’une dégradation supplémentaire, et de là à en déduire que l’entreprise organise elle même la pénurie de son personnel et le dysfonctionnement du remplacement des absences, il n’y a qu’un pas…

Du coup, notre article passé du 21/10/2016 – Allo les CP ? Mais que vous est-il arrivé ? N’a pas pris une ride. Mais depuis, il y a eu plus de sites touchés et une accumulation de la fatigue et de l’épuisement. La pétition que nous avions lancée l’année dernière à ce sujet est accessible ici

Selon les sites, les excuses ou les explications oscillent : « c’est une consigne du siège », « la maison n’est pas pleine à 100% donc c’est normal de ne pas avoir 100% des remplacements », « on ne remplace qu’à 80% », « on n’a pas trouvé de remplaçants »*, « on remplace mais les remplaçants prévus ne viennent pas et ne préviennent pas »*.

*A force d’entendre toujours la même chose nous avons mené l’enquête pour vérifier. Conclusion : Dans la plupart des cas où on nous a dit que les remplaçants n’ont pas été trouvé, il s’avère surtout qu’il n’ont pas été cherché ou tout au moins pas parmi les remplaçants disponibles…  Dans la plupart des cas où on nous a dit que les remplaçants prévus ne viennent pas et ne préviennent pas, nous avons fait le constat que ces remplaçants étaient prévus à leur insu et/ou souvent en connaissance de leur indisponibilité ce jour là…

Pourtant, ces réponses comme les autres citées plus en exemple sont très fréquentes. Si bien que soit il s’agit de consignes groupe, soit les directions de sites se passent le mot entre elles et d’une région à d’autres. Et pendant ce temps, régulièrement, ce sont trop souvent les salarié-es que l’on culpabilise ou à qui l’on demande encore et toujours de se responsabiliser, pendant que les responsables sont occuper à autre chose, peut être à regarder pousser la valeur en bourse de l’action.

 

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Contre la nouvelle Loi « Travaille et tais toi », la révolte est en marche. #12septembre

Le 12 septembre, dans le groupe Korian et partout ailleurs, en actions, en gréve, et mobilisé contre les abus et les destructions de nos acquis sociaux.

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Il n’y a décidément rien de bon dans les Lois Macron..  Pourtant, le président Jupitérien insiste, persiste et signe pour tenter de faire croire que grâce à cette loi le pays et la population iront beaucoup mieux après. Les mêmes promesses déjà versé dans le vent plusieurs centaines de fois…

Sans surprise, ce que cette loi a de plus injuste et de plus contradictoire est ce qui est le moins relevé par les commentateurs, les ministres et les patrons :
– Les forte baisse des dédommagement aux salariés et des sanctions contre les patrons en cas de licenciement illégal, contre une très faible augmentation de l’indemnité pour les licenciements légaux.
Offrir aux patrons des licenciements moins chers + la possibilité d’embaucher à la place de nouveaux contrats qui peuvent être rompus à tout moment ».

Un exemple concret pour mieux comprendre la perversité, l’injustice, et le séisme des abus prévisibles par le biais de cette loi :

Un patron de resto qui n’aime pas son serveur, pour sa tête, son prénom ou ses opinions, le vire sans motif, ou bien il invente un prétexte, comme par exemple une miette de pain que le salarié aurait oublié une fois, y a un an,  en faisant le ménage.

Un tel licenciement aurait évidement été jugé illégal avant et le salarié saisissant la justice aurait pu espérer réparation avec des dommages et intérêt en plus d’une indemnité de licenciement. Mais avec la nouvelle loi, pour le même licenciement illégal, les dommages et intérêts seraient très plafonnés sans aucune prise en compte des préjudices subits, ni des torts de l’employeur.

Mais ce n’est pas tout, avec les nouveaux contrat prévus dans cette loi, les patrons pourraient facilement remplacer chaque salarié licencié par des « contrat projet » (sorte d’intérim en moins cher) révocables à tout moment, avec 0 indemnité et 0 dommage et intérêt.  En définitive c’est comme si cette loi avait signé la généralisation d’un Salaire Minimum Conventionnel pour tous et la mort de la valorisation de l’ancienneté pour tous.

Il faut croire que ce jeune président qui se maquille à 26 000€ par mois, a vraiment une dent contre les anciens puisque les retraités sont les plus laissés pour compte dans cette loi et ceux qui perdront le plus en pouvoir d’achat (c’est ça de ne pas faire gréve, ou de faire moins de bruit que les autres dans la rue…)

Pourtant, il n’y a que SUD Solidaires et la CGT parmi les syndicats pour dénoncer cette Loi scélérate et sa dangerosité. Les deux syndicats dans le groupe Korian et partout ailleurs appellent donc à la mobilisation massive, gréves, manif, et actions jusqu’à la victoire dans toutes les entreprises et services, dans toute la France, le 12 septembre.

Pour le salarié-e, 2 options :

  • Devenir intérimaire précaire pour toute la vie (en promettant le même contrat d’avenir à ses enfants).
    ou
  • Résister ensemble avec nous !

De leur côté, J.C Mailly le porte parole de FO, comme Laurent Berger celui de la CFDT (historiquement coutumier de la collaboration à tout va et de se satisfaire à la miette) sont satisfaits de la méthode employée. Même si le gouvernement a imposé toutes les mesures qu’il avait déjà prévu depuis le début, pour ces deux syndicats l’essentiel est d’avoir pu parlé (même dans le vide) à 48 reprises depuis le mois de mai.

Mais heureusement, il n’y a pas encore de loi pour interdire aux militants et aux adhérents de FO, ou de la CFDT,  d’être plus ambitieux que leur collabo de secrétaire généraux qui ne négocient que pour eux mêmes.

Pour aller plus loin, comprendre tous les travers du projet de loi et nos propositions, lire la brochure de 20pages de notre Union Syndicale Solidaires :

projetmacron

 
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Publié par le 4 septembre 2017 dans Actu sociale, droit du travail

 

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Action Sociale ou Dialogue Social ?

Perso, on vous conseille vivement l’Action, car le Social c’est Vital et qu’on ne vit pas avec des phrases. Mais on n’empêchera pas celles et ceux qui préfèrent parler, c’est souvent une vocation commune à celles et ceux qui dans l’entreprise sont payer pour les occuper.

Les directions générales ont manifestement suivi depuis un certain temps une logique d’évitement vis à vis de Sud Santé Sociaux : évitement de nos questions, de nos signalements, de nos propositions, de notre pétition, évitement de nos revendications puis par la force des choses l’évitement de répondre sur tout ça… Ce qui est bien commode pour continuer de se bercer au ronron de la méthode Coué, pour poursuivre le management et la communication marketing sans toucher au contenu et pour ne pas dépenser un rond en faveurs de nos solutions.

Dans le monde de l’entreprise, c’est bien connu, l’individualisation à tout va prime sur l’approche collective des problémes (et des solutions), et le patronat préfère donner à 1 organisation syndicale plutôt qu’à l’Ensemble des salarié-es.
L’évitement, ça permet donc d’ignorer l’ensemble des collaborateurs, et surtout d’ignorer les causes communes de leur problémes, pour faire seulement de la gestion de cas individuels et de la gestion de symptômes à la place.

Nos revendications et notre syndicalisme cherche uniquement l’intérêt collectif de toutes et tous les Salarié-es, pas celui d’un cercle VIP, ni celui d’1 syndicat, mais celui au contraire de cette majorité qui trime pour faire tourner et enrichir l’entreprise, cette majorité dont l’avis et la plainte n’est pas pris en compte et qui subissent des décisions et signatures prises au rabais ou contre leurs intérêts.

Mais pour les gros patrons ce qui compte en premier dans le « Dialogue Social » c’est de réussir à obtenir le plus de signatures de syndicats au bas de leur accord avec le moins de contraintes possibles pour eux dans le texte signé.
Et, à ce jeu là, ça coûte beaucoup moins cher au patron d’arranger une poignée de salarié-es en négociation, plutôt que de satisfaire pleinement toutes et tous les salarié-es.

Et ça n’empêche pas l’audace d’aller clamer à l’ensemble des salarié-es lesé-es qu’ils ou elles y gagnent quand.

DIALOGUE-SOCIAL

« Oui mais qu’est ce qu’on peut faire » disent les salarié-es ?

Ne pas être dupe, c’est déjà un bon début. Et dés qu’un nombre suffisant comprend que ce ne sont ni les réunions, ni les discussions, qui font changer les choses mais seulement les actions et le poids collectif des salarié-es, alors ce collectif pourra obliger la direction générale a revoir enfin sa copie et à agir autrement.

Nous n’invente pas l’eau chaude en disant ça, mais on reprend juste la définition du principe de « rapport de force ».

Les directions n’aiment pas ça du tout parce que les salarié-es sont bien plus nombreux, et bien plus forts en vérité. Alors, pour ne pas les payer mieux, pour ne pas embaucher plus, pour ne pas prendre mieux soin d’eux, le patronat a inventé, avec les « syndicats d’accompagnement », le « Dialogue Social » ! Le même que le gouvernement invoque aujourd’hui dans ses réformes : Plus besoin de droit, de loi, de protection du travail et des salarié-es… Vive le « Dialogue Social » … Il suffira d’être toujours d’accord avec son patron, et le tour est joué !

Bref…

Tout ça pour pour vous dire que si le groupe Korian n’est pas encore assez mûr pour assumer pleinement ses responsabilités face aux conséquences de ses choix ou de ses priorités, nous assumerons les nôtres ainsi que nos devoirs :
Pour les Santé, pour les Personnes prises en charge, et pour toutes et tous les salarié-es Korian.

Nous ne revendiquons pas des pansements temporaires contre des hémorragies. Nous exigeons que cela les faire cesser durablement en agissant contre toutes les lames budgétaires qui en sont la cause.

leader europeen

 

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Retour sur les Interviews de AlloKorian

leader europeen

Nous vous livrons ici des citations tirées de ce que des salariés nous ont fait remonter dans le cadre des interviews AlloKorian auxquelles chacun-e de vous peut participer. Ces interviews ont touché des salarié-es KORIAN d’ehpad ou de SSR, de jour ou de nuit, soignants et non soignants, et elles ont inspiré plusieurs de nos slogans repris dans le cadre de notre campagne de sensibilisation en cours.

Des réponses claires, plutôt unanimes mais bien différentes du déni que certaines directions ressassent trop souvent aux personnels ou à leurs représentant… (Une seule salariée nous a faire part d’une situation positive pour son service de nuit).

Qu’est ce que vous voyez le plus changer dans votre travail quotidien et dans celui de vos collègues en général ? Quel regard portez vous sur les conditions de travail de votre établissement ?

« La charge de travail de plus en plus importante »

« Le non remplacement en cas de congés ou arrêt maladie »

« La cadre nous demande de récupérer nos heures si le taux d’activité est faible certaines refusent et se font mal voir d’autres acceptent. Nous manquons de matériels (chaises percées) les lits électriques sont vétustes , ainsi que les chambres »

« Plus de stress plus de brun out »

« on nous demande toujours plus avec beaucoup moins de personnels! Les conditions de travail sont difficiles aux quotidiens . Manque de respect, de valorisation de notre travail ».

« Épuisement professionnel, économie sur tout »

« Effectif réduit de plus en plus pour absentéisme et démission »

D’après vous, quelle est l’incidence de ces évolutions pour vos résidents ou patients ? Quelle influence cela a-t-il sur la qualité du service client ?

« On tombe dans la maltraitance »

« Moins de temps passé auprès des résidents »

« Le travail à la chaîne »

« Plaintes régulières des patients »… « Manque d’hygiène dans les douches collectives »

« moins de temps, moins de disponibilité pour les résidents, sentiments d’insatisfaction du personne »

« Une moins bonne prise en charge à tous niveau, moins de temps à leur consacré même pour parler tout simplement »

« l’utilisation de matériel ergonomique  nous aide aux transferts des patients mais on n’en a pas usage quand on est en sous effectifs, il faut aller vite… la prise en soin n’est pas faite dans sa globalité (petite toilette, pas de brossage des dents….), absence de discussion avec les résidents ».

« Manque de temps pour faire plaisir au résident »

« Soins de nursing réduit
Manque d attention
Manque d humanisme »

Quelle incidence cela peut-il avoir sur votre métier ou carrière ?

« Irritabilité entre collègues
Fatigue
Burn out
Arret maladie »

« Cela rabaisse notre travail »

« Obligé de compléter des postes non remplacés »

« Accident de travail , envie de changer, ras le bol général »

« Un écœurement du métier , manque de motivation, augmentation du nombre d’accident de travail. Dépression. Maltraitance »

« Insatisfaction de ce que je fais »

« Un dégoût de la profession »

« on est démotivée,on fini par bacler notre travail on est quasiment des robots »

« Démission , burn out »

Comment vivez vous les objectifs commerciales et financiers de l’entreprise dans votre quotidien professionnel ?

« Difficilement quand les conditions de travail se dégrade pour faire des économies »

« Très mal, ne pensent qu’à eux »

« Très mal, si baisse d’activité on nous fait comprendre qu’il ne faut rien demander »

« non en adéquation avec les missions de prendre soins et d’accompagnement des résidents »

« Mal, l’argent est au centre de tout »

« Tais toi et bosse »

« Mal, travailler a moindre cout et donner de plus en plus »

 

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Pression, discrimination, menace, sanction-harcelante : Un guide pour se défendre

Vous vous sentez harcelé-e par des pressions et ou des menaces répétés, par des répétitions de procédures disciplinaires injustifiées et ciblées contre vous ? Alors ce guide est fait pour vous, pour vous apprendre à vous défendre et pour nous aider à vous aider (partager le avec tous vos collégues concerné-es).

Exemple typique de situation :

Vous avez un jour signalé un dysfonctionnement ou une maltraitance relevant de la responsabilité de votre direction mais votre direction vous l’a reproché. En représailles et pour vous dissuader de recommencer, elle, ou un-e autre, vous met régulièrement sous pression * dans votre travail et ou en dehors.

Pour celles et ceux qui subissent de telles traitements, il y a plusieurs orientations  et nous soutenons ici la 3éme :

  • Se résigner,  ne plus rien dire, au risque de devenir complice de dysfonctionnement ou de maltraitance
  • S’épuiser, souffrir, craquer, se faire virer ou claquer la porte.
  • Résister, se défendre, alerter collectivement, faire entendre raison, virer toute forme d’oppression et réhabiliter la liberté d’expression et la bientraitance dignes de ce nom.   

Pour vous aider à Résister, à vous défendre, à alerter collectivement, à faire entendre raison, à virer toute forme d’oppression et à réhabiliter la liberté d’expression et à la bientraitance aidez nous à vous aider et ensemble soyons plus nombreux à pousser dans le même sens. 

Toute sanction disciplinaire injustifiée doit être contestée par écrit.
Toute forme de suspicion de discrimination ou harcèlement doit être signalée par écrit.

Pour pouvoir vous accompagner et vous aider dans ces démarches, envoyez-nous tous les écrits et les réponses déjà reçus jusque là (ceux de la direction et les vôtres) : les notifications de sanction, les compte rendu d’entretien préalable, les contestations écrites de sanction, les alerte écrites à la direction, etc.

Tous ces documents sont à nous adresser uniquement par mail à cette adresse
Pour chaque document, il est indispensable de préciser le nom de votre établissement dans le titre du mail ! Sinon nous ne pourrons pas vous aider.

process signalement

Pour scanner facilement vos document avec votre téléphone, il existe plein d’appli gratuite :
– Pour téléphones Android
– Pour téléphone Iphone  (chercher « scanner »)

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A Korian Les Parents les répressions se suivent et se ressemblent

Un rassemblement de soutien à l’aide soignante Muriel est organisé le 15 mars 2017, 11h00 par EHPAD Maltraitance à Korian Les Parents 22 Rue Vandel 13008 Marseille.

Pour plus de détails, voir l’événement Facebook de l’organisateur :
https://www.facebook.com/events/483996138657527/

Deviendrait-il risqué pour les salariées d’incarner à la lettre les valeurs de l’entreprise? Voilà en tout cas qui pousse des salarié-e-s à réagir sinon à se révolter…

Bienveillance. Transparence. Décidément syndicats et patronat n’ont pas du tout la même définition. Et alors que des syndicats y croient absolument et dur comme fer, force est de constater que la direction n’a pas la même conception des choses et ce ne sont pas de tels recours à la répression qui les mettront d’accord, ou qui apaiseront les tensions.
Mais bon.. qui peut encore croire que c’est là le souhait de la direction ?

 

 

 

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Négociations Accords Korian

Des négociations se poursuivent pour notamment un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) et un accord BDES (Base de Données Économique et Sociale).

dialogue-social

Sur l’accord QVT, l’attention est palpable et l’enjeu clair pour les salarié-e-s : Faire que cet accord ne soit pas comme tant d’autres (juste un faire valoir, un papier remplis de mots inconséquents ou d’améliorations de pacotilles) mais que au contraire les problématiques de remplacements, d’augmentation de charge de travail, d’insuffisances d’effectifs, de moyens de prises en charge, de subrogation, de prévoyance, etc. (en bref les conditions de travail et de vie) occupent plus de place que l’avènement du télé-travail ou la couleur des vestiaires…

L’accord BDES est moins parlant pour beaucoup et pourtant… Il peut conditionner à lui seul la capacité ou non pour chaque représentant du personnel de pouvoir ou non exercer correctement ses missions pour les salariés.

La direction peut voir son intérêt à concentrer l’essentiel des moyens d’information entre les mains d’une poignée d’élu-e-s centraux et à en réduire l’accès aux plus grand nombre des autres élu-e-s. Bien que se soit contraire au principe de transparence, les directions de Site elles mêmes pourraient (si elles ne le sont déjà) se trouver limiter dans leur accès aux données de leur propre site au profit d’une centralisation siége.

On comprendrait moins en revanche que les 4 syndicats négociateurs (CFDT, CGT, FO et UNSA) cautionnent ce principe et qu’ils acceptent une telle baronnie dans la gestion des données, en privant les CHSCT, DP ou mêmes les CE de toutes les données que le code du travail permet de leur accorder.

Les missions de Délégué-e-s de Site sont très difficiles au quotidien, la quantité de probléme de droit ou de conditions de travail à contrôler est énorme et dépasse de loin les crédits d’heures mensuels dont ils et elles disposent. Même constat pour les élu-e-s des CE.

Alors que depuis plus de 2 ans ces bases de données devraient être en place partout, alors que constamment les élu-e-s doivent faire des pieds et des mains pour obtenir les infos auxquelles ils et elles ont droits (sans y arriver bien souvent). Nous ne saurions accepter que les élu-e-s disposent d’encore moins d’infos que celles prévues actuellement par la loi, nous exigeons au contraire que toutes ses informations leurs soit rassembler sur chaque site et sur chaque instance avec une total indépendance d’accés pour les élu-e-s.

C’est le travail et la responsabilité des directions Rh et des relations sociales que de permettre l’exercice des missions des élu-e-s et de veiller activement à ce qu’aucune forme d’entrave ne s’ancre ou ne s’insinue.

Les syndicats CFDT, CGT, FO et UNSA qui négocient cet accord en portent toute la responsabilité. Ils doivent donc veiller à ce que l’accord ne fasse pas fonction de contention pour les élu-e-s des sites ou des CE.

Voici pour rappel ce que prévoit le code du travail sur l’accès à la BDES par le CHSCT  :
(la liste est longue mais les salarié-e-s et leurs élus le valent bien !)

L2323-9 Code du travail

« Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l’article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Les consultations du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations. »

L2323-8 Code du travail

« Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits
d’impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’Etat et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »

Article R2323-1-4 Code du travail

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net et les informations suivantes :

A.-Investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Evolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B.-Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

c) Epargne salariale : intéressement, participation.

D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

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1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F.-Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G.-Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. »

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