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Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 9 : Formation professionnelle

01 Juil

Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 9 : Formation professionnelle

Article 86

L’intérêt manifesté dans le domaine de la formation professionnelle s’est traduit par la conclusion d’un certain nombre d’accords auxquels les parties entendent se référer.
Il s’agit plus particulièrement de :
– l’accord du 29 décembre 1994 créant l’OPCA – FORMAHP et ses avenants étendus ;
– l’accord du 15 février 1996 et son avenant du 29 juillet 1997 sur la formation professionnelle des salariés intervenants de l’hospitalisation privée ;
– l’accord du 15 février 1996 relatif à la CPNE.
– accord du 23 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Financement de la formation

Le financement varie selon le nombre de salariés de l’entreprise.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est de 1,82% de la masse salariale brut.
1,27% pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
Et 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés

Article 87

Outre les obligations légales et réglementaires relatives au financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de 10 salariés devront consacrer au financement et au développement des actions de formation contenues dans le plan de formation une contribution complémentaire fixée à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle, ce qui portera le taux de cotisation affecté au financement du plan de formation à 1,12 % (0,9 % + 0,22 %).

 

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